ART. 2	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2025
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SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 769)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS29
présenté par
M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°AS18 de Cazeneuve Jean-René
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ARTICLE 2
À la première phrase du secondalinéa, supprimer le mot :
« unanimement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à supprimer la nécessité quele CSE rejette « à l’unanimité » le PSE pour exercer sondroit de veto suspensif, au profit d’un vote à la majoritésimple.