APRÈS ART. PREMIER	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
___________________________________________________________________
SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 769)
Retiré
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 1233‑2 du code dutravail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Est réputé dépourvu de causeréelle et sérieuse tout licenciement économique décidé par unegrande entreprise définie par l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économieayant soit :
« 1° Constitué desréserves de distribution de dividendes ou procédé à la distributionde dividendes au cours des deux derniers exercicescomptables ;
« 2° Procédé à ladistribution de stock‑options ou d’actions gratuites ou à uneopération de rachat d’actions au cours des deux derniers exercicescomptables ;
« 3° Réalisé un résultatnet ou un résultat d’exploitation positif au cours des deuxderniers exercices comptables ;
« 4° Bénéficié desdispositifs prévus aux articles 244 quater B et 244quater C du code général des impôts ainsi qu’à l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale au cours des deuxderniers exercices comptables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de qualifier précisément un licenciement économiquesans cause réelle et sérieuse en reprenant les dispositionsproposées par la proposition de loi visant à mettre fin auxlicenciements économiques abusifs déposée par Mathilde Panot endécembre 2024.
Ainsi, le présent amendement vise àpréciser qu’un licenciement pour motif économique soit dépourvu decause réelle et sérieuse lorsque l’entreprise a distribué desdividendes, des actions gratuites ou stock-options, a réalisé unrésultat net positif ou a bénéficié d’aides publiques.
Une hécatombe sociale frappe lepays. Un plan social national massif se met en oeuvre avec pasmoins de 304 « plans de sauvegarde de l’emploi »,c’est-à-dire plans de licenciement collectif pour motif économique,engagés depuis septembre 2023. 225 sites industriels sontconcernés. 300 000 emplois sont menacés. L’OFCE estime que le tauxde chômage devrait atteindre 8,5 % à la fin de l’année2025.
Cette catastrophe pour l’emploi estle signe de l’échec patent de la politique économique macroniste.La politique de l’offre de mène nul part si ce n’est à l’explosiondu chômage et à l’accroissement des inégalités. La « libertéd’entreprendre » ne peut faire obstacle au droit à chacund’obtenir et de conserver un emploi. .
De grandes entreprises vivant sousperfusion d’argent public. Le montant des aides publiques auxentreprises a atteint les 203,2 milliards d’euros en 2023. Lesdiverses exonérations de cotisations sociales, qui bénéficient pourune large part aux employeurs, représentant 90 milliards d’eurosqui ne sont plus directement versés à la Sécurité sociale.
Ces mêmes entreprises qui sontarrosées d’argent public versent des dividendes records à leursactionnaires. Ainsi, le CAC 40 a distribué pour 98,3 milliardsd’euros en dividendes et rachats d’actions en 2024.
Les entreprises françaises seportent bien. Le taux de marge des sociétés financières a atteint32,4 % au troisième trimestre 2024, un niveau de 1,6 pointsupérieur à sa moyenne sur la période 2010‑2019. Dans le mêmetemps, le pouvoir d’achat du salaire a diminué de 3 % à4 % depuis 2019 et la productivité est en berne. Cela signifieque ces marges alimentent directement les bénéfices reversés auxactionnaires.
Pour autant, les capitalistesfrançais semblent ne jamais se satisfaire des cadeaux qui leur sontfaits. C’est pourquoi ils procèdent à des licenciementsboursiers : afin de délocaliser, compresser au maximum leurscoûts de production, dégager toujours plus de rentabilitéfinancière.
Le groupe Auchan, qui a bénéficiéde 500 millions d’euros au titre du Crédit Impôt CompétitivitéEmploi (depuis devenu un allègement pérenne de cotisationssociales) et a encore récemment versé un milliard d’euros dedividendes, envisage la suppression de 2389 emplois.
L’entreprise Michelin, qui a dégagé2 milliards de bénéfice et versé 1,4 milliards d’euros endividendes et rachats d’actions, a quant à elle cumulé 119 millionsd’euros d’aides publiques ces dernières années (dont 65 millionsd’euros pour le seul CICE) : elle envisage pourtant demaximiser ses bénéfices en fermant ses sites de Vannes et deCholet, privant ainsi 1254 de ses salariés d’emploi.
Ce phénomène est une catastropheaux multiples facettes. Une catastrophe sociale qui brise desfamilles. Une catastrophe territoriale qui laisse des bassinsd’emploi exsanguent. Une catastrophe environnementale en organisantle grand déménagement du monde et la circulation ininterrompue desmarchandises. Une catastrophe économique et de souveraineté quiplace notre pays à la merci de producteurs étrangers et nous exposeaux aléas de chaînes d’approvisionnnements incontrôlées ;
Les ordonnances travail d’EmmanuelMacron ont facilité le recours à ces stratégies économiques degroupes avides de profit en limitant l’appréciation du motiféconomique au seul territoire national, plutôt qu’à l’échelle dugroupe. Avant cela, la loi Travail de François Hollande était venuoeuvrer à une automatisation de la qualification des difficultéséconomiques d’une entreprise à partir d’une seule baisse du chiffred’affaires.
C’est pourquoi nous souhaitonsposer les critères d’un licenciement pour motif dépourvu de causeréelle et sérieuse. Ces critères seraient : le fait d’avoirdistribué des dividendes, des actions gratuites ou stock-options,le fait d’avoir réalisé un résultat net positif ou encore le faitd’avoir bénéficié d’allègement généraux de cotisations sociales oudu crédit impôt recherche.