ART. 4	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 769)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Dussausaye, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lioret, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, supprimer lesmots : 
« les sommes perçues au titrede la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée àl’article L. 241‑13 du code la sécurité sociale dont elle abénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariéslicenciés ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àsupprimer l’obligation pour les entreprises procédant à un Plan deSauvegarde de l’Emploi (PSE) de rembourser les exonérations decotisations sociales patronales perçues au titre de l’articleL. 241‑13 du Code de la sécurité sociale.
Loin de constituer, comme le pensela gauche, un simple remboursement pour service rendu, cetteobligation reviendrait en réalité à remettre en cause desdispositifs d’allègement de charges dont le bénéfice était acté aumoment de leur perception. Ces exonérations ont été intégrées auxcoûts des employeurs et ont joué un rôle direct dans la gestion deleur masse salariale et de leurs investissements. En exiger leremboursement a posteriori marquerait une rupture brutale avec larelation de confiance qui doit exister entre l’État et lesentreprises.
L’instabilité réglementaire etfiscale constitue un frein majeur à l’attractivité économique de laFrance. Modifier rétroactivement les conditions d’application d’undispositif d’allègement du coût du travail porterait atteinte à laprévisibilité dont ont besoin les entreprises pour embaucher etinvestir. Cette mesure risquerait ainsi de dissuader à l’avenir lesemployeurs de recourir aux dispositifs de soutien à l’emploi,aggravant encore la rigidité du marché du travail et affaiblissantla compétitivité des entreprises françaises.