ART. UNIQUE	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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PROTÉGER LES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU NETTOYAGE EN GARANTISSANT DES HORAIRES DE JOUR - (N° 770)
Retiré
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
À la première phrase del’alinéa 3, supprimer les mots :
« de l’activité économiqueou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise - NFP souhaitent renforcer la portée del’interdiction du travail de nuit pour les salariés relevant de labranche professionnelle des entreprises de propreté et servicesassociés que ce texte crée.
Cette proposition de loi va dans lebon sens. En proposant d’interdire le travail de nuit dans cettebranche, elle reconnait les conséquences délétères de lagénéralisation des horaires « atypiques » sur cessalariés : 80 % des postes sont occupés par des femmes,notamment âgées de cinquante ans et plus. Les personnes issues del’immigration sont également surreprésentées dans ces métiers.Alors que cette part est de 12 % parmi les autres emploisrelevant des professions ouvrières et employées, elle est de24 % pour l’ensemble des agentes et agents d’entretien, untaux qui monte à 70 % en Ile-de-France.
Ces conséquences sont multiples.Elles vont au-delà de l’invisibilisation sociale et du manque cruelde reconnaissance que subissent les concernés. Ces horaires« asociaux » fragmentent les relations personnelles,créent de l’isolement, rendent difficile voire impossibles lesplages consacrées aux loisirs... Les conséquences sur la santépeuvent aussi être particulièrement graves, puisqu’un rythme desommeil perturbé favorise les troubles de l’humeur et alimente unefatigue propice aux accidents du travail. Le travail de nuitaugmente aussi la probabilité de cancer du sein et d’AVC.
Ces impacts du travail de nuit surla santé sont d’autant plus graves qu’ils s’ajoutent à lapénibilité des conditions de travail spécificités au secteur. Selonune étude de la DARES de 2016, plus des 3/4 des salariés dunettoyage ont ressenti des douleurs (notamment au dos) au cours des12 derniers mois contre un peu moins de 2/3 pour l’ensemble dessalariés. Le caractère répétitif des tâches, auquel sont exposés71 % des salariés, est particulièrement prégnant, comme demanière général dans les métiers féminisés. Or, il s’agit d’un desfacteurs principaux des troubles musculo squelettiques (HautConseil à l’égalité, 2020).
Comme pour tous les métiers féminisés, ces conséquences sur lasanté et autres risques professionnels sont sous-évalués et doncpeu pris en compte. Manutention manuelle de charges (source de45 % des accidents de travail dans le secteur), posturespénibles (qui exposent 52 % de ces salariés), et agentschimiques dangereux (61 % de ces salariés) sont d’ailleurs 3des 4 facteurs de risque au travail supprimés par Emmanuel Macronen 2017.
Pour autant, la dérogation queprévoit le même article affaiblit considérablement la portée del’interdiction du travail de nuit dans ce secteur, et pourrait mêmel’annuler. On comprend que des dérogations puissent être accordéesà titre exceptionnel si la continuité de services d’utilité socialeen dépend, ces services étant essentiellement d’intérêt général.Pour autant, la « nécessité d’assurer la continuité del’activité économique » apparait bien trop large et ouvriraitla porte à tous les abus au nom de la poursuite des intérêtslucratifs d’entreprises privées. De même, si le texte prévoit queces dérogations « doivent pouvoir être justifiées auprès del’inspecteur du travail », il ne s’agit pas d’une garantiesuffisante contre les abus. L’autorisation de ce dernier n’est eneffet pas obligatoire, et la profession, dont les effectifs ontchuté de 16 % entre 2015 et 2021, pourraient ne pas pouvoirabsorber le flux de demandes.
Surtout, en l’état, cettedérogation revient à entériner le statu quo et rendrait doncl’interdiction ineffective, puisque le code du travail prévoit déjàque le recours au travail de nuit est exceptionnel, et qu’il nepeut être justifié que par l’un de ces deux motifs !
Nous proposons donc de ne rendreles dérogations possibles que lorsqu’elles répondent à la nécessitéd’assurer la continuité des services d’utilité sociale.