APRÈS ART. UNIQUE	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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PROTÉGER LES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU NETTOYAGE EN GARANTISSANT DES HORAIRES DE JOUR - (N° 770)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, Mme Delannoy, M. Dussausaye, Mme Loir, M. Lioret, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Frappé et M. Florquin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 3171‑3 du code dutravail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre desentreprises relevant de la convention collective nationale desentreprises de propreté et services associés, l’inspection dutravail procède à un contrôle renforcé du respect des obligationsde l’employeur en matière de décompte du temps de travail. À cettefin, les employeurs sont tenus de transmettre annuellement àl’inspection du travail un état détaillé du temps de travail dessalariés qui inclut les heures effectuées, les horaires fractionnéset le recours aux heures complémentaires et supplémentaires. Lenon-respect de cette obligation entraîne une amende administrativedont le montant est fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lecontrôle du respect des obligations des employeurs en matière dedurée du travail et de transparence des horaires dans lesentreprises de propreté et services associés. 
En effet, en 2023, le ministère duTravail a réalisé une campagne de contrôle des dispositifs liés autemps partiel dans trois secteurs d’activité, dont celui de lapropreté. Environ 1 300 établissements de la propreté ont ainsi étécontrôlés sur l’ensemble du territoire (métropolitain etoutre-mer), soit 12 % des établissements, représentant 90 500salariés à temps partiel. Sur l’ensemble des points contrôlés, ontété principalement notés l’absence de tenue des décomptes du tempsde travail pour 40 % d’entre elles, entraînant uneprécarisation des salariés et des pertes de rémunérationinjustifiées.
L’article L. 3171‑3 du Code dutravail, qui impose aux employeurs de tenir à la disposition del’Inspection du travail les documents permettant de comptabiliserle temps de travail des salariés, sert ici de base légale aurenforcement du contrôle dans les entreprises de la propreté.Aussi, cet amendement prévoit une obligation de transmissionannuelle de ces documents, afin de faciliter les contrôles etd’anticiper les infractions.
Il permettra, en outre, d’augmenterle pouvoir d’achat des salariés dont le décompte des heurestravaillées est indûment réalisé. 
L’objectif est d’améliorer le suivides obligations légales des employeurs et d’assurer aux salariés dusecteur une meilleure protection de leurs droits, sans alourdir demanière disproportionnée les obligations des entreprisesrespectueuses de la réglementation. En cas de non-respect, unesanction financière administrative est prévue afin de garantirl’effectivité du dispositif.