APRÈS ART. UNIQUE	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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PROTÉGER LES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU NETTOYAGE EN GARANTISSANT DES HORAIRES DE JOUR - (N° 770)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, Mme Delannoy, M. Dussausaye, Mme Loir, M. Lioret, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Frappé et M. Florquin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’effectivité des contrôles durespect du temps de travail dans les entreprises relevant de laconvention collective nationale des entreprises de propreté etservices associés. Ce rapport analyse le niveau de conformité desentreprises aux obligations prévues par l’article L. 3171‑3 ducode du travail, notamment en matière de suivi et de justificationdes heures effectuées par les salariés. Il examine les difficultésrencontrées par l’inspection du travail pour contrôler cesentreprises et identifie les éventuels manquements en matière detransmission et de transparence des documents relatifs à la duréedu travail. Enfin, il propose des pistes d’amélioration pourrenforcer les contrôles et assurer une application rigoureuse dudroit du travail dans le secteur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluerl’application des obligations légales en matière de contrôle dutemps de travail dans les entreprises de propreté, en s’appuyantsur les exigences posées par l’article L. 3171‑3 du Code dutravail, qui impose aux employeurs de tenir à disposition del’Inspection du travail les documents permettant de comptabiliserla durée du travail des salariés.
En effet, en 2023, le ministère duTravail a réalisé une campagne de contrôle des dispositifs liés autemps partiel dans trois secteurs d’activité, dont celui de lapropreté. Environ 1 300 établissements de la propreté ont ainsi étécontrôlés sur l’ensemble du territoire (métropolitain etoutre-mer), soit 12 % des établissements, représentant 90 500salariés à temps partiel. Sur l’ensemble des points contrôlés, ontété principalement notés l’absence de tenue des décomptes du tempsde travail pour 40 % d’entre elles, privant ainsi certainstravailleurs de rémunérations auxquelles ils ont droit. Enl’absence d’un suivi systématique, ces manquements passent souventinaperçus et restent impunis, contribuant à la précarisation dessalariés du secteur.
Ce rapport dresserait un état deslieux précis de l’application du droit du travail dans lesentreprises de propreté. Il permettrait d’identifier les moyensd’améliorer les contrôles et proposer des pistes pour garantir auxsalariés une application stricte de leurs droits. En renforçant latransparence et la régularité des contrôles, cette démarchecontribue à limiter les abus et à mieux protéger les travailleursconcernés.