APRÈS ART. UNIQUE	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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PROTÉGER LES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU NETTOYAGE EN GARANTISSANT DES HORAIRES DE JOUR - (N° 770)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, Mme Delannoy, M. Dussausaye, Mme Loir, M. Lioret, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Frappé et M. Florquin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’ampleur du recours aux horairesfractionnés dans les entreprises relevant de la conventioncollective nationale des entreprises de propreté et servicesassociés. Ce rapport établit la proportion de salariés concernéspar ces horaires et précise les différentes formes de morcellementdes journées de travail. Il analyse les conséquences sociales etéconomiques de ces pratiques, notamment en matière de conciliationentre la vie professionnelle et la vie personnelle ainsi qu’enmatière d’’accès à une rémunération stable et aux droits sociaux.Il s’intéresse également aux stratégies mises en place par lesentreprises pour organiser le travail en limitant l’impact de ceshoraires sur les conditions de travail des salariés. Enfin, ilformule des recommandations pour encadrer et réduire le recours auxhoraires hachés tout en tenant compte des contraintesopérationnelles propres à ce secteur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à analyserprécisément l’impact qu’ont les horaires hachés dans le secteur dela propreté, où les conditions de travail sont marquées par uneforte précarité et une organisation du temps de travail souventmorcelée.
Selon la DARES (« Les métiersdu nettoyage : quels types d’emploi, quelles conditions detravail ? p.7 »), 19 % des salariés du nettoyagesont soumis à un emploi du temps fractionné, contre 12 % enmoyenne dans les autres secteurs​ non-qualifiés. Cette organisationfragilise les travailleurs en limitant leur accès à un temps pleinstable et en complexifiant leur quotidien, notamment en termes detransport et de vie familiale.
Ce rapport permettra ainsid’établir un diagnostic précis et d’identifier des pistes deréforme adaptées aux réalités du secteur et aux aspirations desemployés.