ART. UNIQUE	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU NETTOYAGE EN GARANTISSANT DES HORAIRES DE JOUR - (N° 770)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Lebon et M. Monnet
------------
ARTICLE UNIQUE
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, après le mot :
« dérogation, »,
insérer les mots :
« après consultation du comitésocial et économique ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ilen existe, et sur autorisation de l’inspecteur dutravail, ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrerdavantage la mesure dérogatoire au travail de nuit prévue àl’alinéa 3. En conséquence, les auteurs de cet amendementproposent que la demande de dérogation fasse l’objet d’uneconsultation du CSE ou des délégués du personnel ainsi que d’uneautorisation délivrée par l’inspecteur du travail.