APRÈS ART. UNIQUE	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2025
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PROTÉGER LES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU NETTOYAGE EN GARANTISSANT DES HORAIRES DE JOUR - (N° 770)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, Mme Delannoy, M. Dussausaye, Mme Loir, M. Lioret, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Frappé et M. Florquin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la pertinence et les effets de ladérogation des 16 heures dans les entreprises relevant de laconvention collective nationale des entreprises de propreté etservices associés. Ce rapport examine si cette dérogation garantitaux salariés des conditions de travail dignes et un accès auxdroits sociaux. Il évalue l’impact de cette disposition sur lastabilité de l’emploi, en particulier sur la possibilité pour lestravailleurs d’accéder à des contrats à temps plein et s’intéresseaux conséquences de cette règle sur la précarisation destravailleurs. Il examine également si cette disposition estutilisée de manière abusive par certaines entreprises pourcontourner les obligations légales et réduire le coût du travail.Enfin, il formule des recommandations quant à l’opportunité demaintenir, de modifier ou de supprimer cette dérogation, en tenantcompte des équilibres nécessaires entre les besoinsorganisationnels des employeurs et la protection des travailleursdu secteur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluer leseffets concrets de la dérogation des 16 heures dans le secteur dela propreté, qui constitue une exception au minimum légal de 24heures hebdomadaires prévu par le Code du travail. Cettedisposition, justifiée par les contraintes particulières dusecteur, notamment la nature des prestations courtes etl’intervention sur plusieurs sites, soulève des interrogationsquant à ses conséquences sur la précarité des travailleurs
Selon la DARES, en 2019,(« Les métiers du nettoyage : quels types d’emploi,quelles conditions de travail ? » p.6, 2019), 53 %des salariés du nettoyage occupent un emploi à temps partiel, soitprès du triple de la moyenne nationale, qui est d’environ18 %​ (DARES, Temps partiel et conditions de travail :travailler moins pour travailler mieux ?, p.1, 2024). Uneétude plus récente du Monde de la Propreté montre que seuls35 % des salariés du secteur travaillent 35 heures ou plus parsemaine, suggérant ainsi que 65 % des travailleurs sont àtemps partiel​. Les chiffres, bien que variables selon les sources,confirment que le secteur de la propreté repose largement sur descontrats courts et fragmentés, exposant les salariés à uneprécarité accrue. Le maintien d’un volume horaire réduit peutfreiner l’accès à un revenu stable et aux droits sociaux, notammenten matière de retraite, d’indemnisation chômage et decomplémentaire santé.
Ce rapport permet d’établir undiagnostic précis de l’utilisation de cette dérogation par lesentreprises, de mesurer son impact sur les conditions de travail etd’examiner si elle constitue une nécessité ou un levier deprécarisation.