ART. UNIQUE	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2025
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PROTÉGER LES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU NETTOYAGE EN GARANTISSANT DES HORAIRES DE JOUR - (N° 770)
Adopté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
Mme Taillé-Polian, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les caractéristiques particulières de l’activité tenant àla continuité de l’activité économique ou des services d’utilitésociale justifiant une dérogation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire undécret en Conseil d’État qui déterminera précisément lescaractéristiques particulières de l’activité tenant à la continuitéde l’activité économique ou des services d’utilité socialejustifiant une dérogation à l’interdiction du travail de nuit et enhoraires atypiques, sur le modèle de la réglementation relative àl’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs.