APRÈS ART. UNIQUE	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2025
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PROTÉGER LES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU NETTOYAGE EN GARANTISSANT DES HORAIRES DE JOUR - (N° 770)
Adopté
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
Mme Taillé-Polian, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le recours aux horaires atypiques etfragmentés dans les entreprises relevant de la conventioncollective nationale des entreprises de propreté et de servicesassociés ainsi que sur les effets des dispositions conventionnellesdérogatoires en matière de durée du travail. Ce rapport examinenotamment l’opportunité de conditionner ces dérogations à unecompensation salariale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxdocumenter le recours aux horaires atypiques dans la brancheprofessionnelle des entreprises de propreté et services associés.En effet, le travail matinal demeure un angle mort statistiquepuisque la période de travail comprise entre 6 heures et 9 heuresest aujourd’hui considérée comme un horaire conventionnel. Or, leseffets néfastes sur la santé et la vie sociale du travail précoceayant été démontrées, il convient de mesurer précisément le nombrede salariés concernés par ces horaires.
Par ailleurs, les travauxpréparatoires ont mis en lumière les difficultés posées parcertaines dispositions conventionnelles pour sortir du travailfragmenté. Le plancher minimal dérogatoire de 16 heureshebdomadaires (contre 24 heures dans le droit commun), la duréeminimale de période de travail fixée à une heure (contre 4 heuresdans certaines conventions collectives comme celle des entreprisesde prévention et de sécurité) ainsi que la possibilité de deuxinterruptions quotidiennes contre une seule prévue dans le droitcommun représentent manifestement des obstacles pour promouvoir letravail continu et en journée.
Il est ainsi proposé, entre autresrecommandations, d’étudier l’opportunité de soumettre cesdérogations à une majoration salariale afin d’en dissuader lerecours.