ART. UNIQUE	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2025
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PROTÉGER LES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU NETTOYAGE EN GARANTISSANT DES HORAIRES DE JOUR - (N° 770)
Retiré
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les modalités de mise enœuvre du présent article sont déterminées par un accord de branchenégocié en application du titre III du livre II de la deuxièmepartie du code du travail et conclu dans les six mois suivant lapromulgation de la loi n°   du     visantà protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyageen garantissant des horaires de jour. Enl’absence d’accord, le ministre chargé du travail détermine sansdélai par arrêté lesdites modalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à renforcer le rôle du dialoguesocial dans l’application de la proposition de loi.
Si nous pouvons soutenir leprincipe d’une interdiction des horaires de nuit pour les métiersdu nettoyage, sa mise en oeuvre doit être fixée par les partenairessociaux.
Nous proposons donc qu’un accord debranche soit négocié dans les 6 mois suivant la promulgation de laproposition de loi et que cet accord détermine les modalités de samise en oeuvre (fixation des heures interdites, modalités defixation des nouveaux horaires de jours, sensibilisation desemployés dans les bureaux au passage en journée des services denettoyage, prise en charge des frais de transports publics,etc.).
De manière à inciter lespartenaires sociaux à trouver un accord, il est proposé que sansaccord trouvé dans les 6 mois, le ministre du Travail puissereprendre la main et fixer par arrêté les modalités de mise enoeuvre.
Tel est l’objet du présentamendement.