ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2025
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FACILITER L’ACCÈS DES DEMANDEURS D’ASILE AU MARCHÉ DU TRAVAIL - (N° 771)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Brigand, M. Portier, M. Boucard et M. Di Filippo
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle de l’immigration est un enjeu majeur pour l’avenirde notre pays.
Notre système d’accueil est à bout de souffle et il estimpératif d’agir pour reprendre le contrôle de notre destin enmatière migratoire et mettre le frein d’urgence.
J’estime qu’il faut adresser aujourd’hui un signal clair auxtrois quart des Français qui considèrent à juste titre que les fluxmigratoires ne sont pas maitrisés
Or la proposition de loi que nous examinons, en facilitant desdemandeurs d’asile au marché du travail, organise l’impuissancepublique et rend encore plus inexpulsables les demandeurs d’asilequi seront déboutés en leur permettant de travailler dès le dépôtde leur demande.
De plus, le texte crée un nouvel appel d’air migratoire qui,contrairement à ce qui est prétendu dans l’exposé des motifs n’estpas un mythe : en 2023, près de 142 500 demandes de protectioninternationale ont été introduites à l’Ofpra, toutes procéduresconfondues. Parmi elles, on dénombre quelque 123 400 premièresdemandes d’asile et près de 470 demandes de statut d’apatride. Enaugmentation de 8,6 % par rapport à 2022. 
Parce que la France n’est pas un eldorado, et parce que jepréfèrerai toujours une immigration de travail, qualifiée etchoisie, il est impératif aujourd’hui de couper les pompesaspirantes que cette proposition de loi amorce et alimente. Ilporte atteinte à la cohésion du pays et ne répond pas à la questionmajeure : quid du traitement des déboutés ? Si ce texte estadopté et appliqué nous n’aurons plus aucune possibilité dechoix.
Réformons plutôt le droit d’asile en encadrant notamment d’unepart le droit des demandeurs d’asile dans un délai strict, enlimitant dans le temps l’instruction de la demande et en prévoyantd’autre part que les demandes soient présentées et instruites dansles représentations diplomatiques ou les postes consulaires avantde pouvoir entrer sur le territoire national.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement vise àsupprimer l’article unique de ce texte.  

 

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