ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2025
___________________________________________________________________
FACILITER L’ACCÈS DES DEMANDEURS D’ASILE AU MARCHÉ DU TRAVAIL - (N° 771)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Lescure, M. Caure, M. Boudié, M. Frébault, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 554‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsirédigé :
« « Art. L. 554‑1. – L’accèsau marché du travail peut être autorisé :
« « 1° Au demandeurd’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés etapatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables audemandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai desix mois à compter de l’introduction de la demande ;
« « 2° Lorsque ledemandeur d’asile fait l’objet d’une décision de transfert enapplication du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes de détermination de l’État membre responsable del’examen d’une demande de protection internationale introduite dansl’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou unapatride (refonte) et que cette décision n’a pas été exécutée dansle délai de six mois à compter de sa notification, à l’exceptiondes cas d’emprisonnement ou de fuite prévus à l’article 29paragraphe 2 de ce règlement, et en tout état de cause, dans undélai de neuf mois à compter de l’enregistrement de sademande. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réintroduire une dispositionadoptée par la commission des lois lors de son examen du projet deloi « Contrôler l’immigration, favoriser l’intégration »de décembre 2023. Elle tire les conséquences de la décision duConseil d’État du 24 février 2022 (450285, mentionnée aux tables)qui annule l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile entant qu’il exclut l’accès au marchédu travail des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision detransfert en application du règlement (UE) n° 604/2013.
En effet, cet article, dans sa version issue de l’ordonnancen°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative duCESEDA, se borne à prévoir que « L’accès au marché du travail peutêtre autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français deprotection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sontpas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asiledans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande».
Après avoir rappelé que le paragraphe 1 de l’article 15 de ladirective 2013/33/UE prévoit que les États membres veillent à ceque les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délaimaximal de neuf mois à compter de la date d’introduction de lademande de protection internationale lorsqu’aucune décision enpremière instance n’a été rendue par l’autorité compétente et quele retard ne peut être imputé au demandeur, le Conseil d’État ajugé que, telles qu’interprétées par l’arrêt de la Cour de justicede l’Union européenne du 14 janvier 2021, K.S et M.H.K, et R.A.T.et D.S. (C-322/19 et C-385/19), ces dispositions s’opposent à uneréglementation nationale qui exclut un demandeur de protectioninternationale de l’accès au marché du travail au seul motif qu’unedécision de transfert a été prise à son égard, en application durèglement (UE) n° 604/2013.
L’accès au marché du travail des demandeurs placés sousprocédure Dublin est ainsi rendu possible lorsqu’ils n’ont pas puêtre transférés dans le délai de 6 mois à compter de lanotification d’une décision de transfert, sauf lorsque cela estimputables aux demandeurs (emprisonnement ou fuite), et en toutétat de cause dans un délai de 9 mois à compter de l’enregistrementde leur demande, conformément à la directive mentionnéeci-dessus.
Cette mesure aurait pu concerner 17 262 personnes en 2019, 11867en 2020 et 17 607 en 2021.
En outre, il doit être noté que les intéressés auraient accès aumarché du travail dans les conditions du droit commun, c’est-à-diresous réserve de l’obtention d’une autorisation de travail. A titreindicatif, en 2022, sur les 4 254 demandes d’autorisation detravail concernant des demandeurs d’asile, 1 148 ont fait l’objetd’un accord, soit 27 %.