ART. UNIQUE	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2025
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FACILITER L’ACCÈS DES DEMANDEURS D’ASILE AU MARCHÉ DU TRAVAIL - (N° 771)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Balage El Mariky, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’articleL. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est ainsi rédigé :
« « I. – L’accès au marché du travail estautorisé au demandeur d’asile à compter de l’enregistrement de sademande d’asile. 
« « Le premier alinéas’applique au demandeur d’asile faisant l’objet d’une décision detransfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 duParlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et mécanismes de détermination de l’État membreresponsable de l’examen d’une demande de protection internationaleintroduite dans l’un des États membres par un ressortissant de paystiers ou un apatride (refonte).
« « II. – Pardérogation à l’article L. 5221‑5 du code du travail, ledemandeur d’asile est dispensé de l’autorisation de travail.
« « III. – LeII du présent article n’est pas applicable lorsque l’Officefrançais de protection des réfugiés et apatrides statue enprocédure accélérée en application de la section 2 du chapitreIer du titre III du présent livre. »
« II. – L’articleL. 554‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriserl’accès de plein droit au marché du travail des demandeurs d’asiledès l’enregistrement de leur demande, conformément aux objectifsfixés par la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et duConseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil despersonnes demandant une protection internationale (considérant50 : « Les États veillent à ce que cet accès soiteffectif, en n’imposant pas de conditions qui, en réalité,empêchent un demandeur de chercher un emploi, en ne limitant pasindûment l’accès à des secteurs spécifiques du marché du travail oule temps de travail d’un demandeur et en ne fixant pas desformalités administratives déraisonnables »).
La procédure de demanded’autorisation de travail est en effet complexe et inadaptée à lasituation de l’emploi. Outre la charge administrative qu’ellereprésente pour les employeurs, elle implique un délai d’attentepouvant s’étendre à deux mois. Par ailleurs, si l’emploi ne figurepas sur la liste des métiers en tension - dont toutes les étudesdémontrent qu’elle est obsolète et fondée sur des critères biaisés-, l’employeur est contraint par un délai préalable minimal detrois semaines pendant lesquelles l’offre d’emploi doit êtrepubliée et doit justifier auprès des services de l’État qu’aucuneautre candidat ne satisfait aux critères de l’offre. Cetteprocédure allonge donc considérablement le délai avant lequel ledemandeur d’asile accède effectivement à l’emploi. Elle priveraitainsi le dispositif proposé par la présente proposition de loid’une partie de son efficacité si elle était maintenue.