ART. UNIQUE	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2025
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FACILITER L’ACCÈS DES DEMANDEURS D’ASILE AU MARCHÉ DU TRAVAIL - (N° 771)
Tombé
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Balage El Mariky, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’articleL. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers estainsi rédigé :
« « L’accès au marché dutravail peut être autorisé :
« « 1° Au demandeurd’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés etapatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables audemandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai desix mois à compter de l’enregistrement de la demande ;
« « 2° Lorsque ledemandeur d’asile fait l’objet d’une décision de transfert enapplication du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes de détermination de l’État membre responsable del’examen d’une demande de protection internationale introduite dansl’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou unapatride (refonte) et que cette décision n’a pas été exécutée dansle délai de six mois à compter de sa notification, à l’exceptiondes cas d’emprisonnement ou de fuite prévus à l’article 29paragraphe 2 de ce règlement, et en tout état de cause, dans undélai de neuf mois à compter de l’enregistrement de sademande. » »
« II. – Aprèsl’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, il est inséré un articleL. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 554‑1‑1. – I. – Pardérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché dutravail peut être autorisé, dès l’enregistrement de la demande, audemandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux deprotection internationale accordée en France est supérieur à unseuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellementpar l’autorité administrative.
« « Cette liste peut êtremodifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de lasituation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou desuspendre une inscription.
« « II. – Pardérogation à l’article L. 554‑3 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, le demandeur d’asile quiaccède au marché du travail, dans les conditions prévues au présentarticle, est dispensé de l’autorisation detravail. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli conserve ledélai de 6 mois applicable aux demandeurs d’asile avant de pouvoiraccéder au marché du travail, sauf pour les demandeurs d’asileoriginaires d’un pays ayant un fort taux de protection, pourlesquels l’accès se fait dès l’enregistrement de la demande. Danscette hypothèse, le demandeur d’asile n’est pas soumis àl’obligation de détenir une autorisation de travail.