ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2025
___________________________________________________________________
FACILITER L’ACCÈS DES DEMANDEURS D’ASILE AU MARCHÉ DU TRAVAIL - (N° 771)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Martineau, Mme Bergantz, Mme Brocard et M. Latombe
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 554‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsirédigé :
« « Art. L. 554‑1. – L’accèsau marché du travail peut être autorisé :
« « 1° Au demandeurd’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés etapatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables audemandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai desix mois à compter de l’introduction de la demande ;
« « 2° Lorsque ledemandeur d’asile fait l’objet d’une décision de transfert enapplication du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes de détermination de l’État membre responsable del’examen d’une demande de protection internationale introduite dansl’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou unapatride (refonte) et que cette décision n’a pas été exécutée dansle délai de six mois à compter de sa notification, à l’exceptiondes cas d’emprisonnement ou de fuite prévus à l’article 29paragraphe 2 de ce règlement, et en tout état de cause, dans undélai de neuf mois à compter de l’enregistrement de sademande. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer lesconséquences de la décision du Conseil d’État du 24 février 2022qui annule l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile en tant qu’il exclut lesdemandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert enapplication du règlement (UE) n° 604/2013 de l’accès au marchédu travail.
Il propose donc de réécrirel’article L. 554‑1 du Ceseda pour y inclure la situation desdemandeurs d’asile placés sous procédure Dublin et leur permettred’accéder au marché du travail lorsqu’ils n’ont pas pu êtretransférés dans le délai de 6 mois à compter de la notificationd’une décision de transfert, sauf lorsque cela est imputables auxdemandeurs (emprisonnement ou fuite), et en tout état de cause dansun délai de 9 mois à compter de l’enregistrement de leur demande,conformément à la directive mentionnée ci-dessus.