ART. 2	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
Mme Bamana, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Weber, M. Tivoli, M. Le Bourgeois et M. Golliot
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après lemot : 
« commune », 
insérer les mots :
« pour avisconforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les écoles étant de la compétence des communes, il est de bonnepolitique que les maires aient un avis conforme sur l’implantationet le nombre de s classes.