ART. 6	N°CE106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE106
présenté par
M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Lepers, M. Nury, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« Les dispositions du présentarticle n’autorisent en aucun cas la reconstruction de locaux àusage d’habitation édifiés sans droit ni titre, ni de locauxd’habitation insalubres au regard des règles prises en applicationde la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte afinde garantir que la présente loi n’autorise pas la reconstruction debidonvilles.