ART. 6	N°CE107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Retiré
AMENDEMENT N°CE107
présenté par
M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Lepers, M. Nury, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« La restrictiond’augmentation de taille prévue au I du présent article nes’applique pas aux bâtiments publics destinés à recevoir dupublic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est sollicité parles élus locaux de Mayotte au motif qu’une partie des bâtimentspublics destinés à recevoir du public sont sous-dimensionnés,notamment en raison d’une estimation officielle de la population denotoriété publique sous-évaluée. Il est donc nécessaire que lareconstruction des bâtiments publics tienne compte de la populationréelle en cours de réévaluation comme l’a annoncé legouvernement