APRÈS ART. 3	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
Mme Bamana, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Rivière et M. Weber
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APRÈS L’ARTICLE 3, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.