ART. 12	N°CE110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE110
présenté par
M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Lepers, M. Nury, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 12
Compléter cet article par lesmots : 
« après accord de l’organedélibérant de l’établissement public foncier et d’aménagement deMayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus locaux de Mayotteconsidèrent que l’absence d’allotissement des marchés publicsrisque d’évincer les TPE/PME de Mayotte de la reconstruction, alorsmême que ces entreprises sont fortement impactées par ladestruction de l’île consécutive au cyclone Chido. C’est pourquoiil est nécessaire de garantir que l’absence d’allotissement estsérieusement motivée à travers son examen par l’organe délibérantde l’EPFAM, organe où les représentants des collectivités localeset ceux des entreprises mahoraises seront présents.