APRÈS ART. 22	N°CE111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE111
présenté par
M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Lepers, M. Nury, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur lesmodalités de soutien aux financements de la reconstruction par lescollectivités mahoraises de leurs équipements, de soutien auxfinancements par les particuliers de la reconstruction de leursbiens immeubles et de reconstitution de leurs biens meubles et desoutien financier aux entreprises mahoraises notamment en termes detrésorerie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a annoncé sonsouhait de garantir un prêt accessible aux collectivités pourfinancer la reconstruction de leurs équipement (600 millionsd’euros annoncés publiquement) et de garantir un prêt accessibleaux particuliers pour financer la reconstruction de leur logement.Il semble également absolument nécessaire d’envisager un teldispositif d’appui aux entreprises mahoraises en particulierconcernant leur trésorerie, comme le sollicitent les élus locaux deMayotte. En outre les annonces du gouvernement n’ont pas ététraduites dans le présent projet de loi. Or il y a urgence àrépondre au problème du financement des collectivités, desparticuliers et des entreprises. C’est pourquoi cet amendementsollicite la publication d’un rapport au Parlement dès publicationde la loi d’urgence afin de l’éclairer sur les modalités de soutienfinancier.