ART. 21	N°CE112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
AMENDEMENT N°CE112
présenté par
M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Lepers, M. Nury, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.