ART. 3	N°CE119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE119
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Compléter cet article par lesmots : 
« à l’exception des mesuresvisant à garantir la sécurité des personnes et la préservation del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli noussouhaitons a minima imposer certaines garanties relatives auxconstructions temporaires de type modulaires.
Dispenser de toute formalité autitre du code de l’urbanisme toutes les constructions temporaires(n’excédant pas 2 ans) fait peser des risques importants. Cesconstructions sont plus fragiles et donc plus exposées au risque etface à la pénurie de logement à Mayotte, bien antérieure aucyclone, on peut craindre que de tels hébergements censés êtretemporaires perdurent plus longtemps que prévu.
Les entreprises en charge desconstructions temporaires pourraient abuser de cette dispensetotale, avec des risques pour l’environnement, et mettre lessinistrés en danger dans le cas où les hébergements d’urgence nerespectent pas des règles de sécurité ou soient bâtis sur desendroits dangereux. Le présent article ne se contente pas d’allégerles règles, il en supprime totalement l’application. L’urgence nedoit pas nous amener à faire n’importe quoi ! D’autant plus quel’article R421-5 du code de l’urbanisme prévoit déjà une telledispense pour les constructions les plus temporaires (par exempleun an pour celles destinées au relogement d’urgence des personnesvictimes d’une catastrophe naturelle mais aussi jusqu’à 2 ans pourd’autres types d’hébergement d’urgence).
Nous proposons donc que cesconstructions temporaires (mais tout de même jusqu’à 2 ans) nesoient pas dispensées des mesures visant à garantir la sécurité despersonnes et la préservation de l’environnement.