ART. 4	N°CE120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE120
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 4
Après le mot :
« constructions »,
Rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« dont les autorisations oupermis de construire sont obtenus postérieurement au 14 décembre2024, ainsi que les travaux et aménagements qui s’y rapportent telsque mentionnés à l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser le champ d’application temporelle des mesures dérogatoiresprévues par l’ordonnance. En effet, la formulation actuelle del’article 4, en créant une situation de rétroactivité, laisse unecertaine ambiguïté quant au point de départ de l’application desnouvelles règles. Dès lors qu’elles apparaissent favorables auxpromoteurs, ceux-ci pourraient se prévaloir de cette rétroactivitéalors que l’assouplissement des normes de construction doitexclusivement viser à la reconstruction d’urgence.
En limitant l’application de l’ordonnance aux constructions dontles autorisations ou permis de construire sont obtenuspostérieurement au 14 décembre 2024, cet amendement apporte desprécisions indispensables.
Il garantit la sécurité juridique pour les acteurs du secteur de laconstruction concernant les règles applicables à leurs projets. Ilassure l’équité car il explicite l’absence de rétroaction possibleau bénéfice de projets antérieurs au cyclone Chido. Il est conformeà l’objectif de faciliter et d’accélérer la reconstruction, en seconcentrant sur les projets futurs.
Il permettra également d’éviter les comportements opportunistes: enne permettant pas aux promoteurs de projets antérieurs debénéficier rétroactivement des nouvelles règles, on évite quecertains tentent de tirer profit de la situation terrible queconnaît l’île.