ART. 4	N°CE121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Retiré
AMENDEMENT N°CE121
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 1,après le mot :
« mesure », 
insérer le mot : 
« temporaire ».
II. – Compléterl’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les mesures d’adaptationsont valables pour une durée de six mois renouvelable unefois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli viseà préciser la nature temporaire des mesures dérogatoires prévues àl’article 4 afin de garantir un retour progressif à la normale dudroit commun de l’urbanisme et de la construction à Mayotte.
En effet, si les mesuresd’adaptation proposées sont nécessaires pour répondre à l’urgencede la reconstruction après le passage du cyclone Chido, il estessentiel de limiter dans le temps ces dérogations afin depréserver le caractère durable des aménagements et de garantir lacohérence des politiques publiques à long terme.
En ajoutant la mention “temporaire”à l’alinéa 1, nous soulignons clairement que les mesures envisagéesne constituent pas une remise en cause fondamentale du droitcommun, mais bien une adaptation exceptionnelle à une situation decrise.
De même, en précisant que lesmesures d’adaptation sont valables pour une durée déterminée etrenouvelable une fois, nous apportons une sécurité juridique auxacteurs concernés et nous évitons que ces dérogations ne sepérennisent.
Cette limitation dans le tempspermettra de:
-Préserver la cohérence du droit de l’urbanisme: En évitant uneprolifération de règles dérogatoires, nous contribuons à maintenirun cadre juridique stable et prévisible.
-Garantir la qualité des constructions: En limitant la durée desmesures dérogatoires, nous encourageons les maîtres d’ouvrage àprivilégier des solutions durables et conformes aux normes envigueur.
-Faciliter le retour à la normale: Une fois la période dereconstruction achevée, le retour au droit commun se fera demanière plus fluide, évitant ainsi des difficultés d’interprétationet d’application des règles.