ART. 4	N°CE123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Retiré
AMENDEMENT N°CE123
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 4
Après le mot : 
« celles »,
Rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 : 
« figurant aux titres III, IV,V et VI du livre Ier du Code de la construction et del’habitation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli proposé parle groupe LFI-NFP vise en premier lieu à veiller au respect desnormes de construction élémentaires : contrairement aux velléitésdu texte, celles-ci ne se limitent pas aux normes de sécurité maisaussi à celles de qualité sanitaire (titre V du livre Ier du Codede la construction et de l’habitation) et d’accessibilité (titre VIdu livre Ier du Code de la construction et de l’habitation). Eneffet, il n’est pas concevable de reconstruire Mayotte avec dessolutions d’urgence qui ne pourront durer dans le temps, avec d’unepart le risque de mettre en difficulté l’ensemble des habitants àmobilité réduite, personnes âgées et jeunes parents se déplaçantavec poussette et d’autre part celui d’aggraver les conditions devie sanitaire des mahorais dont le territoire est de ce point devue particulièrement vulnérable, notamment aux épidémies etpénuries d’eau.
En second lieu, cet amendementclarifie les limites du champ d’assouplissement des dérogations. Làoù le texte initial évoque les “exigences de sécurité”, cetamendement précise les normes juridiques concernées en lescitant.