ART. 5	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
Mme Bamana, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Rivière et M. Weber
------------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Les décisions relatives à laplanification de ces réfections et de ces reconstructions sontprises conjointement par le préfet et le maire de la communeconcernée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maires, sont élus et parfaitement au courant desparticularités de leurs communes.  Il est donc absolumentnécessaire de les associer de manière forte aux prises de décisionsqui vont dessiner l’urbanisme mahorais pour les annéesfutures.