ART. PREMIER	N°CE132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE132
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après lemot : 
« Mayotte », 
insérer les mots : 
« , le Comité de l’eau et dela biodiversité de Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsassocier à la gouvernance de l’établissement public foncier etd’aménagement de Mayotte le Comité de l’eau et de la biodiversitéde Mayotte.
Chaque district hydrographiqueconstruit sa politique locale de l’eau et la développe dans unSchéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE),outil mettant en application la Loi sur l’Eau et les MilieuxAquatiques (LEMA) de 2006 mais tenant compte des particularités dudistrict.
Mayotte, territoire insulaire, aété constitué en un district hydrographique à part entière et leComité de l’Eau et de la Biodiversité (CEB) est l’instanceétablissant le SDAGE pour Mayotte. Il s’agit d’un document deplanification décentralisé, qui définit, pour une période de 6 ans,les grandes orientations pour une gestion équilibrée et durable dela ressource en eau et des milieux aquatiques. Les objectifs dequalité et de quantité des eaux à atteindre à Mayotte y sontégalement établis.
L’établissement public foncier etd’aménagement de Mayotte (EPFAM) ayant la mission de coordonner lestravaux de reconstruction de Mayotte, il est prépondérant que leCEB soit associé à son organisation et à son administration car lesdéfis s’agissant de l’eau sont immenses.
Le premier enjeu demeure degarantir l’accès à l’eau potable. Environ 30% de la populationn’est pas raccordée au réseau d’eau potable. Il convient derappeler également que l’île a subi une importante sécheresse enmars 2023 qui soulève la nécessité de compléter le maillage enretenues collinaires.
Par ailleurs, la vétusté desréseaux de distribution fait perdre 40% de l’eau potable qui y esttransportée alors que les habitants sont en grave pénurie de cetteressource. La reconstruction en cours doit permettre lamodernisation du réseau mais aussi la création de stationsd’épuration aux normes et adaptées, la mise en place de filièresd’assainissement complètes afin de réduire significativement lesrejets dans l’environnement, soutenir le raccordement desparticuliers au service d’assainissement collectif, lorsqu’ilexiste, afin de limiter les pollutions et les rejets résultant del’assainissement non-collectif qui repose trop souvent sur desinstallations inadaptées ou inefficaces.
L’ensemble de ces objectifsproviennent d’une préconisation du rapport d’information del’Assemblée nationale sur la gestion de l’eau pour les activitéséconomiques publié en juin 2023.