ART. 9	N°CE135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE135
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 9
Au début de l’alinéa 1,substituer aux mots : 
« opérations et travaux dedémolition, de terrassement, de fondation » 
les mots :
« travaux de démolition,déblaiement, reconstruction à l’identique sans modification desurface ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindrela nature des travaux pouvant être entamés avant obtention dupermis, afin de protéger les entreprises en évitant qu’ellesengagent des frais et débutent des travaux conséquents (defondations ou terrassement notamment) pour finalement voir lepermis rejeté. 
Pour répondre au caractère urgentde la reconstruction, cet amendement ajoute la possibilitéd’entamer les reconstructions à l’identique sans modification desurface avant l’obtention d’un permis.