ART. 6	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
Mme Bamana, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Rivière et M. Weber
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« notamment pour lesconstructions dont la destination consiste à l’exercice d’unemission de service public »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.