ART. 18	N°CE141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE141
présenté par
M. Maillot, M. Rimane, M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 1,substituer à la date :
« 31 mars »
la date :
« 31 décembre ».
II. – À l’alinéa 3,substituer au mot :
« être »
les mots :
« continuer à ».
III. – Compléter cetarticle par les quatorze alinéas suivants :
« II. – Avant le terme dusursis à poursuite, un plan d’apurement est conclu entrel’employeur et l’organisme de recouvrement des cotisations socialesdont il relève. Ce plan entre en vigueur au plus tard le1er janvier 2026. Cette date pourra cependant êtrereportée, dans des conditions fixées par décret tenant compte del’évolution de la situation économique locale, jusqu’au1er janvier 2027.
« Ce plan d’apurement peutêtre conclu pour une durée maximale de cinq ans. Peuvent fairel’objet de ce plan d’apurement l’ensemble des cotisations etcontributions sociales restant dues aux organismes de recouvrementà la date du 14 décembre 2024, à la charge des employeurs et destravailleurs indépendants mentionnés au I., ainsi que celles qui,étant à la charge des salariés, ont été précomptées sans êtrereversées à ces mêmes organismes, pourvu que ces plans prévoient enpriorité leur règlement, constatées au 14 décembre 2024. Il peutprévoir l’abandon de la totalité des pénalités et majorations deretard pour les dettes apurées selon l’échéancier qu’ilprévoit.
« Le cas échéant, le plantient compte des exonérations et remises prévues en application duprésent article. Les directeurs des organismes de recouvrementadressent, avant le 1er décembre 2025, des propositionsde plan d’apurement à l’ensemble des travailleurs indépendants etaux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. A défautd’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans undélai d’un mois, le plan est réputé accepté.
« Les employeurs ou lestravailleurs indépendants mentionnés au I. peuvent égalementdemander aux directeurs des organismes de recouvrement, avant lamême date, le bénéfice d’un plan d’apurement.
« Les pénalités et majorationsde retard dont sont redevables du fait de leurs dettes decotisations et contributions sociales les cotisants qui concluentavec l’organisme de recouvrement dont ils relèvent des plansd’apurement dans les conditions mentionnées au présent II sontremises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect decelui-ci.
« III. – Le plan peutcomporter un abandon partiel des créances de cotisations etcontributions sociales patronales dues au titre des rémunérationsversées pendant la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le31 décembre 2025, dans la limite de 50 % des sommes dues, afinde tenir compte des événements climatiques survenus dans ledépartement de Mayotte, le 14 décembre 2024. Pour les employeurs etdes travailleurs indépendants mentionnés au I. du département deMayotte qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affairesmajeure et durable directement imputable aux évènements climatiquesexceptionnels du 14 décembre 2024, au titre de leur activitéréalisée sur le territoire, ce plan peut comporter un abandon, quiest total ou partiel selon l’ampleur de la baisse et sa durée, descotisations et contributions sociales dues par les employeurs pourla période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre2025 ou à titre personnel par les travailleurs indépendants ou lesexploitants agricoles au titre des exercices 2024 et 2025. Cetabandon de créances est accordé sous réserve, le caséchéant :
« 1° Du paiementpréalable de la part salariale des cotisations et contributionssociales restant dues ou, à défaut, de leur inclusion dans le pland’apurement ;
« 2° Du respect deséchéances du plan d’apurement.
« Le bénéfice de l’abandon descréances de cotisations et contributions sociales est ouvert auxemployeurs et aux travailleurs indépendants mentionnés au I. quiadressent à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations etcontributions, au plus tard le 31 décembre 2026, une demandeconforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de lasécurité sociale et, le cas échéant, en cas d’interruption totaled’activité sur une période, une attestation sur l’honneur ou toutélément probant. Les organismes chargés du recouvrement descotisations de sécurité sociale sont habilités à vérifier, dans lecadre des contrôles auprès des demandeurs ou dans le cadrenotamment des échanges avec l’administration fiscale qu’ilsréalisent, la réalité des déclarations.
« Le bénéfice d’un abandontotal ou partiel des créances est subordonné au fait, pourl’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives, de sesobligations de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrementpour les cotisations salariales dues au titre de la périodecomprise dans le champ de l’abandon prévu au premier alinéa duprésent I, ainsi que pour les cotisations dues au titre despériodes qui ne sont pas comprises dans ce champ.
« La condition de paiement estconsidérée comme remplie dès lors que l’employeur, d’une part,souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restantdues et, d’autre part, acquitte les cotisations en cours à leurdate normale d’exigibilité.
« IV. – L’entreprise ne peutbénéficier des dispositions du présent article lorsque l’entrepriseou le chef d’entreprise a été condamné en application des articlesL. 8211‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travailau cours des cinq années précédant la demande mentionnée au I.
« Toute condamnation del’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés auprécédent alinéa ou, après mise en demeure, le non-respect del’échéancier du plan d’apurement ou le non-paiement des cotisationset contributions sociales dues postérieurement à la signature de ceplan entraîne sa caducité.
« V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif exceptionnel de suspension du paiement descotisations sociales prévu par le gouvernement au présent article18 va dans le bon sens, mais souffre néanmoins de conditionsd’application peu adaptées à la gravité de l’impact de la criseprovoquée localement par le cyclone CHIDO.
En effet, la suspension des cotisation sociales pour l’ensembledes entreprises jusqu’au 31 mars 2025 ne sera pas suffisante, euégard à l’ampleur des destructions et au temps nécessaire à lareconstruction.
Aussi, cet amendement propose une nouvelle rédaction del’article 18, inspirée des mesures d’urgence mises en place à lasuite du passage de l’ouragan IRMA dans les îles du nord desAntilles françaises et du COVID 19 afin de renforcer les mesuresd’aide d’urgence applicable aux entreprises sur le plan social etrépondre aux attentes des acteurs économiques locaux au vu del’état de dévastation économique du territoire.
Concrètement, il prévoit :
-          uneextension de la période relative à la suspension de l’obligation depaiement des cotisations et contributions sociales des cotisantsjusqu’au 31 décembre 2025 et la possibilité de proroger cettemesure par décret jusqu’au 31 décembre 2026 si la situationéconomique et financière des cotisants le justifie ;
-          lapossibilité pour les cotisants de conclure des plans d’apurementdes dettes sociales sur une durée de 60 mois et l’abandon de latotalité des pénalités et majorations de retard pour les dettesapurées selon l’échéancier qu’il prévoit ;
-          unabandon partiel possible des créances de cotisations etcontributions sociales patronales dues au titre des rémunérationsversées pendant la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le31 décembre 2025, sous certaines conditions et dans la limite de 50% des sommes dues.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)