ART. 6	N°CE146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE146
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« Les motifs d’intérêt généralqui justifient ces adaptations sont définis à l’articleL. 102‑1 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àspécifier les motifs pouvant justifier la diminution oul’augmentation du gabarit d’un bâtiment reconstruit àl’identique. 
La notion juridique d’intérêtgénéral étant d’appréciation large, cet amendement reprend ladéfinition retenue par le Code de l’urbanisme pour justifier del’application du régime applicable au Projet d’Intérêt Général(PIG), à savoir : “Être destiné à la réalisation d’une opérationd’aménagement ou d’équipement, au fonctionnement d’un servicepublic, à l’accueil et au logement des personnes défavorisées ou deressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ouculturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur desressources naturelles, à l’aménagement agricole et rural ou à lapréservation ou remise en bon état des continuitésécologiques”.