ART. 6	N°CE147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE147
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 6
Après le mot :
« édifiés »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« y compris si la cartecommunale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement. Enrevanche, cette dérogation ne pourra être étendue auxreconstructions à l’identique contrevenant au plan de préventiondes risques naturels prévisibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par legroupe LFI-NFP vise à clarifier l’étendue de la dérogation prévue àl’article 5. 
En effet l’article 6 du présenttexte se réfère à l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme enmentionnant une dérogation en cas de contradiction des travaux dereconstruction avec la carte communale ou le plan local d’urbanismemais ne dit rien concernant le plan de prévention des risquesnaturels prévisibles. 
Une reconstruction en urgence nesaurait raisonnablement contrevenir aux dispositions prévenant lesrisques naturels, c’est pourquoi il est essentiel de préciser quela dérogation ne s’applique pas dans ce cas.