ART. 12	N°CE149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE149
présenté par
M. Rimane, M. Maillot, M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression, quiprend en compte les caractéristiques du tissu économique mahorais,a pour objectif de permettre aux entreprises locales de participerà la reconstruction de Mayotte.
En effet, il s’agit en très grandemajorité de TPE/PME de moins de 10 salariés, et le risque estgrand, en l’absence d’allotissement, qu’elles n’aient pas accès auxmarchés liés à la reconstruction de Mayotte.
Conformément aux attentes desacteurs économiques et des élus locaux, cet amendement visedonc à maintenir le principe de l’allotissement prévu par le Codede la commande publique.