ART. 3	N°CE151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE151
présenté par
M. Rimane, M. Maillot, M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les projets de constructionprévus au premier alinéa du présent article sont soumis à l’avispréalable des communes concernées qui doivent répondre dans undélai de dix jours à compter de la réception du dossier. Passé cedélai, le silence gardé vaut avis favorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser la réussite desprojets, il conviendrait de prévoir la consultation préalable descommunes en cas de proposition d’implantation de construction àusage d’hébergement d’urgence. Il paraît politiquement périlleux deprocéder sans avoir mis les maires en mesure de donner leuravis.