APRÈS ART. 4	N°CE154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE154
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Pour une durée de deux ans àcompter de la promulgation de cette loi, aucune restrictionadministrative ou militaire à l’accès aux matériaux deconstruction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite auxparticuliers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à interdire, pour une durée de 2 ans, toute restrictionadministrative ou militaire à l’accès aux matériaux deconstruction, et notamment la tôle bac acier, faite auxparticuliers.
En effet, a Mayotte, de trèsnombreuses personnes ont recours à l’habitat informel pour seloger. Ces habitations de fortunes sont souvent constituées àpartir de matériaux hétéroclites, récoltés en fonction desopportunités, et comportent la plupart du temps de la tôle bacacier.
Dans une volonté de lutter contrel’immigration à Mayotte, il est fort probable que des mesuressoient prises à l’avenir pour empêcher la reconstitution de ceshabitats informels ; et particulièrement en limitant ou eninterdisant la vente de matériaux de constructions léger, comme latôle bac acier, couramment utilisés dans ces constructions.
Limiter ou interdire la vente dematériaux de constructions léger, comme la tôle bac acier, pourraitdonc avoir des conséquences humainement désastreuses.
Bien entendu, l’habitat informel nepeut constituer une situation durable pour ces personnes, et desalternatives justes doivent être construites et proposées dans lesprochains mois. Mais la lutte contre l’habitat informel ne peut pasêtre une excuse pour empêcher des gens, qui n’ont pas d’autresalternatives, de se loger, notamment quand il s’agit de s’en servirau profit d’un agenda anti-migrants. Cela n’ajouterait que du chaosau chaos.