ART. 11	N°CE155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE155
présenté par
M. Rimane, M. Maillot, M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 11
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« sanspublicité » 
les mots :
« selon les délais depublicité prévus en cas de situation d’urgence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de publicité peut êtreramené à quinze jours lorsqu’une situation d’urgence, dûmentjustifiée, rend le délai minimal impossible àrespecter.  Aux yeux des élus du Conseil départemental deMayotte, l’éviction de la publicité paraît bien dangereuse etsusceptible de favoriser toutes les fraudes. A l’exemption d’uneobligation de publication, ils préfèrent une diminution de la duréede publication pour tenir compte de l’urgence. Les auteurs duprésent amendement partagent cette appréciation.