ART. PREMIER	N°CE156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE156
présenté par
M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer auxmots : 
« y associer les collectivitésterritoriales de Mayotte et », 
les mots : 
« maintenir une représentationéquilibrée des représentants de l’État et des collectivitésterritoriales de Mayotte et à y associer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préserver une juste représentationdes collectivités territoriales de Mayotte au sein du Conseild’administration de l’EPFA de Mayotte. 
En effet, en l’état actuel dudroit, le conseil d’administration de l’EPFA de Mayotte comportedouze membres avec voix délibératives dont six représentants del’État et six représentants des collectivités territoriales,auxquels s’ajoutent trois représentants avec voix consultative desacteurs économiques du territoire. Si un élargissement et unediversification de sa composition peuvent tout à fait se justifierau regard du rôle que le Gouvernement entend désormais confier àcet établissement dans le cadre de la reconstruction de l’île, ilnous semble fondamental que l’équilibre actuel de représentationentre État et collectivités locales soit préservé, tout enassociant pleinement les acteurs économiques locaux.