APRÈS ART. PREMIER	N°CE157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Retiré
AMENDEMENT N°CE157
présenté par
M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer la division et l’intitulé suivants:
À compter du 1er janvier 2026,l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte rendpublic chaque année et de manière accessible, un rapport d’activitérendant compte de manière détaillée, faisant notamment apparaîtreleur nature et leur coût et modalités de financement, desopérations réalisées dans le cadre de la mission qui lui estconfiée en application des dispositions del’article 1er de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à imposer à l’établissement publicfoncier et d’aménagement de Mayotte la publication d’un rapportannuel d’activité, détaillant l’ensemble des opérations menées pourla reconstruction de Mayotte.
Le Gouvernement entend assigner àcet établissement public un rôle central et majeur dans lareconstruction de Mayotte avec de vastes compétences. Ce faisantcet établissement disposera par ailleurs de moyens importants etassurera le portage de projets engageant des moyens budgétairesconsidérables. S’il n’apparaît pas nécessaire de prévoir la remised’un rapport spécifique au Parlement, il apparaît en revanchefondamental qu’une pleine transparence puisse être faite sur laréalisation de ces opérations et leur financement afin qu’uncontrôle démocratique citoyen local comme national et parlementairepuisse se faire.