ART. 2	N°CE158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE158
présenté par
M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, après lemot : 
« avis »,
 insérer lemot : 
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à conditionner le dispositif proposéà l’accord préalable de la commune. 
Si, considérant les circonstanceset l’ampleur des dommages et de leurs coûts, l’écrasante majoritédes collectivités auront vocation à accepter ce dispositif, ils’agit néanmoins d’un transfert temporaire d’une compétenceobligatoire de ces communes à l’État. Dès lors et par principe,leur accord doit être explicite et formalisé.