ART. 4	N°CE160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE160
présenté par
M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Après le mot : 
« celles », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« prévues aux titres III à Vdu livre Ier du Code de la construction et del’habitation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser le champ des règles nepouvant être aménagées par l’ordonnance du fait du périmètreincertain des exigences de sécurité des constructions et afin degarantir un niveau minimal de qualité des constructions, sansremettre en question l’objectif poursuivi.
Seraient ainsi exclus du champ del’ordonnance, les règles de stabilité et de solidité, la préventiondes risques naturels, technologiques et miniers, parmi lesquels lesnormes relatives au risque cyclonique, ainsi que les règles desécurité d’usage des bâtiments, de sécurité des personnes contreles risques d’incendie et de qualité sanitaire. 
Ces précisions, qui visent à levertoute ambiguïté sur les normes et règles visées et à garantir larésilience des constructions nouvelles à Mayotte, ne font pasobstacle à la mise en oeuvre d’aménagements sur les règlesspécifiquement listées dans l’étude d’impact du projet de loi.