ART. 4	N°CE161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Retiré
AMENDEMENT N°CE161
présenté par
M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« Les modifications des règlestechniques relatives à l’accessibilité, au sens du 3° del’article L. 111‑1 du code de la construction et del’habitation, ne peuvent concerner les établissements recevant dupublic, les installations ouvertes au public et les bâtiments àusage professionnel. S’agissant des locaux à usage d’habitation,elles préservent a minima leur caractère évolutif au sens du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à limiter le champ de l’ordonnances’agissant des aménagements qui pourraient être apportés aux règlesen matière d’accessibilité.
En effet, l’étude d’impact duprojet de loi met en lumière la volonté du Gouvernement d’aménagerces règles afin d’optimiser l’utilisation du foncier et lessurfaces de plancher pour produire le plus de logementspossible.
Si au regard des besoins duterritoire et de l’urgence il peut être justifié d’apporter desaménagement à ces règles, des garanties minimales doivent êtreapportées.
Ainsi il nous apparaît qu’en 2025,tout nouvel établissement recevant du public, en particuliers’agissant d’équipements publics, se doit d’être pleinementaccessible. Il est donc proposé d’exclure ceux-ci et les bâtimentsà usage professionnel du champ des aménagements permis. S’agissantdes logements, il nous semble que des caractéristiques minimalesd’accessibilité doivent être garanties et qu’une accessibilitécomplète doit être rendue possible à l’aide de travaux simples, ycompris de travaux qui peuvent être sollicités d’emblée parl’acquéreur dans le cadre d’un bien en VEFA. Ce socle minimalserait celui du logement évolutif tel que créé par la loi ELAN de2018.
Si notre groupe préférait qu’aucunallègement supplémentaire des règles d’accessibilité ne soitpossible au-delà de celles déjà prévues par la loi précitée, cetamendement vise dans le contexte particulier qui sous-tend leprésent projet de loi, à proposer un compromis permettantd’encadrer fortement ces aménagements.