APRÈS ART. 22	N°CE164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE164
présenté par
M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Les demandes de logement socialnon-renouvelées des demandeurs résidant à Mayotte et arrivant àéchéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de pleindroit jusqu’au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée pardécret en fonction de l’évolution de la situation sociale et desconditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au1er juillet 2025. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, dans l’esprit des dispositions prévuesau présent chapitre, vise à prolonger la durée de validité desdemandes de logement social arrivant à échéance à compter du 14décembre 2024 et qui n’auraient pas été renouvelées, jusqu’au 31mars 2025, avec une prolongation possible jusqu’au 1erjuillet par décret.
En effet, compte-tenu del’impossibilité matérielle pour de très nombreux mahorais deréaliser des démarches en ligne comme au guichet dans la périodeactuelle, en particulier lorsque les personnes sinistrées ont perduun certain nombre de documents administratifs, il apparaîtessentiel de pouvoir maintenir leurs droits jusqu’à ce que cesdémarches puissent être réalisées.
L’absence de renouvellement annuelde la demande de logement social entraîne son annulation et enparticulier la perte de l’ancienneté acquise. Le délai proposés’adosse aux dispositifs proposés pour le maintien d’autres droitset prestations au sein du présent chapitre.