ART. 22	N°CE165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
AMENDEMENT N°CE165
présenté par
M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.