ART. 7	N°CE166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE166
présenté par
M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 10 insérerl’alinéa suivant :
« Jusqu’au 1erjuillet 2025 le dossier soumis à la procédure prévue à l’articleL. 123‑19 du même code est consultable sur support papier, àtout moment aux horaires d’ouverture, en préfecture ainsi que dansles espaces France Services et dans la mairie de la communed’implantation du projet en ce qui concerne les décisions desautorités de l’État, y compris les autorités administrativesindépendantes, et des établissements publics de l’État, ou au siègede l’autorité ainsi que dans les espaces France Services et dans lamairie de la commune d’implantation du projet en ce qui concerneles décisions des autres autorités. Les observations etpropositions du public sont consignées dans un registre prévu à ceteffet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à aménager transitoirement lesprocédures relevant de la participation du public par voieélectronique, jusqu’au 1er juillet 2025, au regard desdifficultés d’accès à internet que rencontrent actuellement leshabitants de Mayotte mais également, certaines administrations.
Il est ainsi proposé desystématiser et de faciliter la mise à disposition du dossierfaisant l’objet de la consultation au sein des administrations quisont aujourd’hui tenues de les mettre à disposition mais selon desmodalités qui dans le droit commun demeurent restrictives. Il estégalement proposé d’adosser à ces dossiers un registre permettantle recueil manuscrit des observations et propositions du public dèslors que ces dernières ne pourraient être transmises par voieélectronique.
Cet aménagement ne porte que sur lapériode allant jusqu’au 1er juillet 2025, échéance àlaquelle le Gouvernement prévoit un retour à une couvertureinternet satisfaisante.