ART. 7	N°CE167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Retiré
AMENDEMENT N°CE167
présenté par
M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Jusqu’au 1erjuillet 2025, tout avis de dépôt de demande de permis ou dedéclaration préalable fait l’objet, pendant toute la durée del’instruction, d’un affichage en mairie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à garantir la bonne information dupublic sur les autorisations d’urbanisme bénéficiant du régimedérogatoire le temps du rétablissement normal des communications àMayotte.
En effet, compte-tenu des dégâtscausés aux infrastructures de télécommunication et aux difficultésd’accès à internet résultant tout à la fois de ces dommages et dunombre de personnes sinistrées ne disposant plus d’un tel accès àleur domicile, la possibilité de recourir à la seule publicationpar voie électronique apparaît inadaptée à court terme. Sanspréjudice de la possibilité d’y recourir, il est donc proposéd’imposer le maintien d’un affichage physique en mairie jusqu’au1er juillet 2025, échéance à laquelle le plan« Mayotte debout » prévoit un retour d’une couverturesatisfaisante.