ART. 7	N°CE168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE168
présenté par
M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« IIIbis. – Par dérogation et pour l’application duprésent article, le délai de retrait prévu au premier alinéa del’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est porté à sixmois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à éviter que l’effet cumulé dedélais réduits d’une part et d’un volume considérable de demandesd’autorisations d’urbanisme d’autre part, ne favorisent un nombreexcessif d’autorisations illégales tacitement délivrées.
En effet, en réduisant à un mois ledélai d’instruction pour les permis de construire et à 15 jourscelui pour le déclarations préalables, le Gouvernement entendaccélérer drastiquement ces procédures mais prend un risque élevé,au regard du volume de demandes potentielles et des moyens desservices instructeurs, d’emboliser ces derniers. Le risque estd’autant plus élevé dans un territoire qui compte déjà une partsubstantielle d’habitat ne respectant pas la réglementation. Cefaisant un volume important d’autorisations pourraient êtretacitement accordé, faute de respect des délais, voireexplicitement faute d’un temps suffisant pour un examenapprofondi. 
Afin de réduire ce risque sansporter atteinte aux objectifs de l’article, nous proposons deporter de trois mois à six mois le délai de retrait par l’autoritécompétente des autorisations d’urbanisme illégales ayant bénéficiéd’une non-opposition tacite ou explicite. Cette extension demeurepar ailleurs raisonnable afin de ne pas être source d’insécuritéjuridique pour les porteurs de projets.