ART. 8	N°CE169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE169
présenté par
M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Au début de l’alinéa 1,ajouter les mots : 
« À compter du 1erjuillet 2025, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, en cohérence avec les précédents, vise àdécaler les facilitations apportées en matière de participation dupublic par voie électronique au-delà du 1er juillet 2025afin de tenir compte des difficultés d’accès à internet quiaffectent les habitants de Mayotte et qui ne devraient connaître deretour à la normale qu’à cet horizon conformément aux annonces duPremier ministre. Le maintien de cette disposition en l’étatrisquerait autrement de priver une part substantielle des Mahoraisd’un droit effectif à concertation sur les projets relevant d’uneenquête publique.